Cadre contractuel

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identification du prestataire

Quentin Mancini, Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : Clic & Croissance
SIRET : 932 885 106 00025
Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Email : contact@cliccroissance.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Clic & Croissance : création de sites internet (site vitrine, site professionnel), gestion de réseaux sociaux (community management), création de contenus publicitaires. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi après échange avec le client sur ses besoins. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme dès acceptation écrite du devis par le client (email ou signature).

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs indicatifs sont ceux affichés sur le site cliccroissance.fr, susceptibles d'être ajustés selon la complexité du projet et précisés dans le devis. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison de la prestation. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire (Stripe). Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon la disponibilité des éléments fournis par le client (textes, images, accès) et la complexité du projet.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un report du délai de livraison.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le prestataire conserve la pleine propriété du code, des designs et créations réalisés jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement complet effectué, les droits d'utilisation sont transférés au client pour l'usage prévu (site web du client). Le prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du client.

Article 8 — Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord du client. Pour toute commande passée par un consommateur (particulier), un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la commande, sauf renoncement exprès du client à ce droit pour un démarrage immédiat de la prestation.

Article 9 — Responsabilité

Le prestataire s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne technique indépendante de sa volonté, ou de mauvaise utilisation par le client des éléments livrés.

Article 10 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

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